Règlement Intérieur des activités sociales et culturelles

 

  1. L’ouvrant-droit/L’Ayant Droit : (L2323.83)

Chaque activité sociale et culturelle présentée sur le site du comité d’établissement est ouverte soit à la fois aux ouvrants droit prioritaires et secondaires, soit seulement aux ouvrants droits prioritaires.

Ouvrant droit prioritaire : tout fonctionnaire, CDI, CDD, apprentis, stagiaires en activité sur le bassin d’emploi CORSE, ayant droit : leur conjoint, concubin, partenaire (justificatif ou déclaration sur l’honneur à fournir), Pacs, enfant jusqu’à 25 ans fiscalement à charge (justificatif à fournir).

Ouvrant droit secondaire les salariées du CE, ayant droit : leur conjoint, concubin, partenaire (justificatif ou déclaration sur l’honneur à fournir), Pacs.

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation familiale : concubinage, mariage, séparation, divorce, arrivée ou départ du foyer d’un enfant.

Les couples Orange sont ouvrants droit et ayants droit aux prestations à QF du CE sauf pour la billetterie spectacles.

Les enfants non fiscalement à charge d’un ouvrant droit bénéficient sur les voyages d’une participation CE (égale au QF de l’ouvrant droit).

L’enfant d’un salarié doit être accompagné par un de ses parents pour toute sortie ou voyage organisés par le comité d’établissement jusqu’à 18 ans révolus.

A titre exceptionnel un adulte de la famille du salarié peut accompagner un enfant d’ouvrant droit aux mêmes conditions que l’ouvrant droit si pour raisons professionnelles l’ouvrant droit ne peut participer au voyage auquel l’enfant participe.

Les chèques vacances ainsi que tous les différents bons délivrés en prestation par le CE sont à retirer sur place, aucun envoi postal n’est effectué.

Le montant de votre commande de chèques vacances sera calculé au prorata temporis de votre présence au sein de la DRR de Corse.

L’ouvrant droit doit être toujours sous contrat lors de la délivrance de la prestation.

Voyages, chèques vacances sont une même famille de prestations et bénéficient d’une participation CE identique avec un plafond de 1 000 € pour les chèques vacances.

Les salariés ayant fait le choix d’un voyage CE ne peuvent plus prétendre aux chèques vacances.

Les salariés qui ont bénéficié de la participation CE sur les chèques vacances deviennent ouvrants droit secondaires sur les voyages.

Les retraités bénéficient du tarif groupe des voyages proposés par le CE et du tarif CE pour les cinémas.

  1. Personnel en congé de plus de 3 mois :

Congés de maladie ou accident du travail : le salarié bénéficie des prestations du CE pendant son congé de maladie ou accident de travail.

Congé parental : le salarié bénéficie des prestations du CE pendant six mois à partir du début du congé parental.

Congé individuel de formation (L6322‐1 et suivants) : le salarié bénéficie des bons d’achat de Noël.

Congé de solidarité familial (L3142‐16 et suivants) : le salarié bénéficie des bons d’achat de Noël.

Congé de soutien familial (L3142‐22 et suivants) : le salarié bénéficie des bons d’achat de Noël.

Congé de solidarité internationale (L3142‐32 et suivants) : le salarié bénéficie des bons d’achat de Noël.

Pour bénéficier de ces prestations, il appartient au salarié absent de prendre contact avec le CE.

  1. Délais :

Vos demandes de prestations doivent être transmises au CE au plus tard un mois après l’évènement concerné.

Tout dossier transmis hors délai sera rejeté. Tout dossier incomplet sera retourné.

  1. Dettes d’un salarié envers le CE :

Tout salarié qui ne respecterait pas ses engagements de paiement ou de remboursement et serait donc en dette avec le CE verrait ses prestations suspendues jusqu’à due concurrence du montant de ses dettes.